Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 400 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Meyer, M. Ramadier.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Cette mesure permettra donc de durcir la répression contre les personnes qui agressent les forces de sécurité intérieure.
Néanmoins, il est important de durcir cette répression lorsqu’une infraction est commise à l’encontre d’un garde champêtre car ils assurent également notre sécurité et peuvent faire l’objet d’agressions.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.