Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 683 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Texte de loi N° 3527
Article 6 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et versée en une seule fois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le montant dû par le policier municipal qui rompt son engagement de servir sa commune de formation soit versé en une seule fois.
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