Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 684 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill.
Texte de loi N° 3527
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de places sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article est déterminée chaque année par le ministère de l’intérieur, après concertation avec l’association des maires de France, en fonction des besoins de recrutement de chaque région. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le nombre de postes ouverts au recrutement des policiers municipaux est déterminé au niveau national afin de fixer un nombre d'admissibles de manière globale puis de s'assurer que la répartition dans chaque région permet de doter chaque territoire d'un nombre de policiers municipaux suffisant.
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