Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 705 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Texte de loi N° 3527
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« médical »
insérer les mots :
« , qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision.
Si les agents de la police municipale sont autorisés à sortir du territoire de la commune qui les emploie sous certaines conditions, le présent amendement vise à inscrire cette possibilité au sein de cet article.
Il parait logique que les policiers municipaux, dont l’hôpital se trouve sur une autre commune, puissent quitter le territoire de leur commune afin d’y conduire un individu en IPM.
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