Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 72 (Rejeté)
(1 amendement identique : 957 )
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda, M. Viala.
Texte de loi N° 3527
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’introduction de la notion de surveillance contre les actes de terrorisme par l’article 14 implique qu’il ne s’agit plus simplement de protéger les biens.
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