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I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un programme spécifique à savoir une aide au déploiement du DAB+, pour cela 5 000 000 sont retirés au programme Presse et Média pour pouvoir abonder ce nouveau programme. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intervention en haut de bilan en consolidant les fonds propres des entreprises françaises est indispensable. Tous les entrepreneurs de France ont besoin d’être sécurisés, on a besoin d’eux pour fai...

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un nouveau chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne «Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au ...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le 4bis est complété par u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Administration territorial... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° CF45 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF10 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Chiche I. – A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF191 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermie... I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° CF15 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Audibert, M. Brun, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF202 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme... I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I au... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF274 au texte N° 3522 - Article 1er (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier diminue - encore - les ressources d’Action Logement de 52 millions d’euros. Cette ponction vient s’ajouter à : - 500 millions retirés en 2020 par l’article 225 de la loi de finances pour 2020 - 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l’article 24 du projet de loi d... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF4 au texte N° 3522 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Spécialisés dans la commercialisation et la livraison de boissons, les distributeurs-grossistes en boissons – plus de 600 entreprises, majoritairement des TPE/PME familiales et leurs 15.000 emplois d... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF134 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Levy, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. Het... Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre III et un article 301 ainsi rédigés : « Chapitre III : Taxe d’éco-responsabilisation «Art. 301. I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la va... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° CF54 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré avant séance) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org