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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :(En millions d’euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes+32 022+28 623 A déduire : Remboursements et dégrèvements+9 939+9 939 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes+22 082+18 684 Recettes non fiscales+852 Recettes totales nettes / dépenses nettes+22 934+18 68...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « concédé », insérer les mots : « , sur l’année 2020, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l'année 2020 », les mots : « , lorsque ceux-ci sont situés dans des centres-villes bénéficiant du Plan « Action Cœur de ville », ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sout...

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

I. – Après le 2° de l’article 1605bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de la fermeture intervenue à compter de la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « concédé », insérer les mots : « , sur l’année 2020, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l'année 2020 », les mots : « , lorsque ceux-ci commercialisent des biens non essentiels, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces...

I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « concédé », insérer les mots : « , sur l’année 2020, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l'année 2020 », les mots : « , lorsque ceux-ci sont situés dans un quartier prioritaire de la ville, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement l...

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

À l’alinéa 2, après le mot : « une », insérer les mots : « exonération ou une ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « concédé », insérer les mots : « , sur l’année 2020, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l'année 2020 », les mots : « , lorsque ceux-ci sont situés dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ». Exposé sommaire ...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne «Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décem...

I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les entreprises suivantes : 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le délais de deux mois est trop long pour les commerces de proximité comme pour les bailleurs de locaux professionnels qui attendent une réponse rapide du Gouvernement.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 238bis-0 B. – Pour les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la ville, ouvrent... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces affectés par les fermetures administratives dans les quartiers prioritaires.