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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 238bis-0 B. – Pour les entreprises qui commercialisent des biens non essentiels, ouvrent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces de biens non essentiels affectés par les fermetures administratives liées à l'état d'urg...

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, il est instauré une taxe de 10% sur les transactions commerciales réalisées par voix électronique sur des plateformes de distribution employant plus de 250 salariés. Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit instaurée, pendant la seule période d’état d’urgence sanitaire, une taxe de 10 % ...

L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; - Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 238bis-0 B. – Pour les entreprises situées dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ouvrent... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les entreprises, situées dans un pér...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 238bis-0 B. – Pour les entreprises situées dans des centres-villes bénéficiant du Plan « Action Coeur de ville », ouvrent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les entreprises, situées dans des centres-villes bénéficiant du Plan ...

À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « 1. Le tarif de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Nury, M. Brun, M. Minot, Mme Audibert, M. ... I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De toute personne membre du personnel soignant décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid‑19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 556 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré avant séance) M. Alauzet, Mme Degois, M. Barbier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 555 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré avant séance) M. Alauzet, Mme Degois, M. Barbier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 427 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par la présente loi ; 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises créé à la suite de la crise sanitaire tel que défini par la même lo... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 237 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Rolland I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé : «E bis. –L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars jusqu’au 31 juin 2021 ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 167 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 99 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Bru... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande l’extension du délai prévu par le code général des collectivités territoriales pour l’élaboration du pacte de gouvernance, après notamment, le renouvellement général des consei... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 472 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Valentin, Mme Corneloup Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 95 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Bru... I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 191 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 297 au texte N° 3522 - Avant l'article 5 (Retiré avant séance) M. Alauzet, Mme Degois, M. Barbier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les équipes de France Industries Créatives. Cet amendement vise à une dotation budgétaire exceptionnelle au Centre Technique du Cuir (CTC) et à Francéclat, deux Comités Professionnels de D... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org