Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 99 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel, M. Cinieri.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande l’extension du délai prévu par le code général des collectivités territoriales pour l’élaboration du pacte de gouvernance, après notamment, le renouvellement général des conseils municipaux.
Compte-tenu du calendrier électoral de l’année 2020, ce délai court donc jusqu’au 28 mars 2021. Compte-tenu du caractère exceptionnel de la période que nous venons de vivre, tous les calendriers sont modifiés et ces délais paraissent trop serrés. Afin de laisser le temps nécessaire aux EPCI et aux communes pour élaborer le Pacte de Gouvernance, il est proposé d’étendre le délai – prévu initialement à neuf mois – à douze mois.
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