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Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation thermique des logements est, depuis ce 1er octobre 2020, accessible à tous les propriétaires, sans conditions de revenu. Le niveau de revenus détermine désorma...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis et de la crise sanitaire de la Covid-19. Exposé sommaire : Sur ...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Vu la durée - bien imprévisible – de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 et l’ampleur redoutable des conséquences économiques et sociales, de très nombreuses PME...

Le II de l’article 299quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 204 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Ménard I. – L’article 278‑0bisdu code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les travaux de rénovation répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 546 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable) Mme Kuric, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de L... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des mesures récentes ont été annoncées par le Gouvernement pour aider les citoyens et entreprises en difficultés. Mais encore une fois ces mesures oublient une catégorie : les entreprises dont l’acti... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 241 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Rolland I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 550 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 405 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 269 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Sort indéfini) M. Ramadier Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’avoir un état de la situation économique des entreprises du commerce en ligne qui ont pu profiter de la fermeture des commerces physiques présents sur le territoire national à la suite des mesures de restrictions d’activités prises par le Gouvernement dans le cad... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 466 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « 1. Le tarif de... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 538 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 549 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable) M. Causse, M. Mis, M. Colas-Roy, M. Perrot Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un financement complémentaire des foyers de jeunes travailleurs dans le cadre de la crise sanitaire. Les foyers de jeunes travailleurs, mentionnés aux 10° du I de... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org