Prise en charge du disposi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er diminue - encore - les ressources d'Action Logement de 52 millions d'euros. Cette ponction vient s'ajouter à : - 500 millions retirés en 2020 par l'article 225 de la loi de finances pour 2020 - 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l'article 24 du projet de loi de fi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après une fermeture totale des entreprises dans notre pays, engendrée par la période du premier confinement, ces dernières sont dans une situation économique inquiétante voire catastrophique. La repr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : « Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. ...
Le II de l’article 299quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir 6 millions de crédits dans l'enseignement agricole. Alors que le gouvernement n'a cessé de baisser les moyens et les postes de l'en...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aubbis, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Après le mêmebbis, il est inséré unbter ainsi rédigé : « bter) Dans la limite de cinq jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondem...
I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 29 octobre 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publiqu...
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 21,2 % en ce qui concerne les biens importés hors Union européenne. » II. – Le I s’applique à c...
I. – Le premier alinéa de l’article 1388quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 90 %. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Développement des entrepri...
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des intérêts supplémentaires résultant du report d’échéances de remboursement accordés par les établissements de crédit dans le contexte de la lutte co...
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