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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer des moyens pour les attachés de presse spécialisés musique/culture, à hauteur de 3 millions. Les attachés de presse spécialisés en...

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite prévue au précédent alinéa est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. » II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I. sont co...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir un niveau d’abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l’État. Exposé sommaire : La péréqua...

I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé : « E bis. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars jusqu’au 31 décembre 2021 ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est com...

I. – Après le h du 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé : «i) commerce de détail » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redéployer les crédits non consommés au titre du financement de l'Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) dont le bénéfice est aujourd'hui subordo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Presse et médias	0... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 129 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pupponi I. - Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 euros. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° La donation est e... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 3522 - Avant l'article 9 (Irrecevable) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont ... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 418 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) M. Woerth Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) Mme Goulet, Mme Amadou, Mme Errante Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport +5 000 000 Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 3522 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Piloté par la DGFiP, le fonds de solidarité (programme 357) fait l’objet d’une statistique hebdomadaire sur les versements aux entreprises. Au 13 septembre 2020, selon le rapport du « Comité de suivi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 244 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Rolland Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre les travaux effectués dans les résidences secondaires situées en zones dans une commune touristique ou une station classée tourisme au Crédit d'impôt pour la tran... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 413 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 476 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu) Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme Yolain... Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le mon... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 373 au texte N° 3522 - Article 5 (Non soutenu) Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 267 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Ramadier I. – Les propriétaires ayant concédé une exonération des loyers aux entreprises concernées par les mesures relatives au décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération fiscale équivalente à cett... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 493 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Le Grip, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Cattin I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 332 au texte N° 3522 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Ali, M. Vuilletet, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Sage, M. Potterie I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée à la collectivité territoriale de Guyane ... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org