Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 152 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.
La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient le commerce électronique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence.
Ces taxes locales, payées par les acteurs du commerce physique, participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas la plupart du e-commerce et notamment les « pure players » qui par leur activité utilisent l’espace public.
Ce dispositif prévoit d’intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des « pure players » considérant qu’ils constituent le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur, à l’image des magasins physiques.
Considérant la contribution existante des magasins physiques au travers des fiscalités locales dont la Tascom et afin de ne pas doublement pénaliser ces acteurs, la proposition prévoit l’assujettissement des entrepôts à la Tascom, tout en exonérant les acteurs du commerce dont le groupe auquel ils appartiennent disposent d’une surface de vente physique, et assujettie à la Tascom, supérieure à la surface de leurs entrepôts.
De la même manière, les entrepôts des acteurs du e-commerce qui appartiennent à un groupe dont la présence physique au travers de ses autres entités contribue à la fiscalité territoriale ne sera pas redevable de cet élargissement de la Tascom
Par conséquent, seuls les acteurs du e-commerce n’ayant aucune présence physique soit directe, soit indirecte via le groupe auquel ils appartiennent seront assujettis à la Tascom.
La prédominance de la surface physique nécessaire à l’exonération de cette Tascom entrepôts permet d’éviter toute ouverture d’un magasin de 400m² qui permettrait de s’exonérer de l’élargissement de la Tascom aux entrepôts.
Ainsi, les commerces omnicanaux ne s’acquitteront pas d’une Tascom supérieure à celle payée par la présence de leurs magasins. En revanche, l’entrepôt d’un acteur uniquement « pure player » sera désormais redevable de la Tascom et contribuera par conséquent à l’aménagement du territoire qu’il utilise.
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