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Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport évalue notamment le montant global des pertes de ressources en 2020, ainsi que les moyens pouvant être mis en œuvre af...

I. – Jusqu’au au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 80 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’élargir le fonds de soutien spécifique à la diffusion hertzienne et numérique, adopté dans la Loi de finances rectif...

I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré avant séance) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement d’appel vise à annuler 5 milliards d'euros en AE et en CP du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » et abonder en conséquence un nouveau programme nommé « Mise en place d'une allocation jeune -25 ans » Cet amendement vise à proposer u... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 531 au texte N° 3522 - Article 5 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 392 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... L’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant l’année 2020, réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % a... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 71 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonn... I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org