Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 180 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF136 )
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | +500 000 000 | 0 | +500 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | -500 000 000 | 0 | -500 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la dotation du programme de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire afin de permettre l’accès au régime préférentiel de chômage partiel à l’ensemble des nouveaux secteurs d’activité inclus dans la liste S1bis, notamment le commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, l’élevage avicole et les entreprises de préparation à caractère artisanale de produits de charcuterie depuis le décret n° 2020‑1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ses conséquences.
Pour mémoire, la liste S1bis référence l’ensemble de secteurs d’activité dit « dépendants » des secteurs faisant l’objet de fermetures administratives ou de restrictions d’activité, à l’instar de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel ou du tourisme.
L’extension de cette liste à de nouveaux secteurs est non seulement bienvenue mais parfaitement nécessaire au regard de l’impact de la crise sur les entreprises de l’amont de l’hôtellerie, restauration, évènementiel et tourisme.
Y figurer doit permettre l’accès à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement renforcé mis en place par le Gouvernement, en particulier à l’endroit des TPE et PME, tout particulièrement le chômage partiel, vital pour la défense de l’emploi.
Or, en l’état, le décret du 30 octobre dernier relatif au chômage partiel n’intègre pas les secteurs ajoutés à la liste S1bis le 2 novembre dernier. Il est impératif de rectifier cette omission.
Le présent amendement a donc pour objet d’inviter le Gouvernement à procéder à cette rectification.
Dans cette perspective, le présent amendement abonde de 500 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et réduit de 500 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
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