Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 301 (Tombe)
(1 amendement identique : 374 )
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 F (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. »
Exposé sommaire :
Cet article, supprimé au Sénat, s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursement de l’assurance maladie sans être inscrits à l’Ordre dont ils dépendent.
L’inscription à l’Ordre doit constituer, pour l’assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l’ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires d’assurance maladie une liste des professionnels inscrits, afin que les paiements aux professionnels non-inscrits puissent être suspendus.
Cet amendement propose donc de rétablir l’article tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale en première lecture et donc de conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’Ordre dont ils dépendent.
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