Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 331 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Isaac-Sibille, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, M. Dive, Mme Porte, M. Vatin, M. Ramadier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 47 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit de réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour rééquilibrer le système de retraite (I). L’article contient également des mesures paramétriques – en particulier le report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans à compter de 2025 et l’allongement anticipé de la durée de cotisation prévu par la réforme Touraine – qui seront mises en œuvre (II) à moins que le législateur ne les abroge ultérieurement au profit des propositions de la conférence des financeurs. Des mesures de convergence pour les régimes spéciaux sont également prévues (III).
La méthode retenue par le Sénat pour initier une telle réforme, au détour d’un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 alors que notre pays traverse une crise sanitaire et économique inédite, justifie à elle seule la suppression de cet article.
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