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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 7° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » » Exposé sommaire : L’ar...

Supprimer les alinéas 26 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l’article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d’unification au niveau national des tarifs journalier...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les règles de facturation des maisons de naissance sont les mêmes que celles applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier et définies au 4° de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’encad...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,8 » le montant : « 92,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 90,0 » le montant : « 91,0 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle répartition de l’ON...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon so...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le prélèvement du taux de 1,8 %, correspondant au financement de l’intégration de la prime de feu, est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

I. – Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante : « IV. – En cas de prise en charge d’une indication au titre du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d’une autorisation de mise sur le marché. » » I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un renforcement injustifié de la fraude aux prestations sociales qui vise à instaurer systématiquement une surveillance de la vie privée des personnes les plus fragiles. En plus du caractère hautement discriminant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a soul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat par droite vise à expérimenter un statut de « junior entrepreneur ». Il constitue une véritable régression pour la jeunesse durement frappée par la crise sanitaire. La priorité doit être d’assurer l’éducation des jeunes en les libérant de toute considération pécuni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte tenu de la nature des activités de l’agence et des services qu’elle fournit.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Adopté par notre Assemblée en première lecture, l’article 34quinquies proposait d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instru...

Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 15 « Contribution sur les successions et les donations «Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son tau...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 28 instaure un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire d'un montant de 18 euros à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendra...

Après le mot : « jusqu’au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Après le IV de l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. –Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions des I à IV en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. » Exposé sommaire : L’amendement reprend une disposition déjà prévue pour les...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les maisons de naissance soient des structures dans lesquelles se pratique le mécanisme du tiers-payant. C’est une co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'exonérer du paiement de leurs cotisations les médecins continuant à travailler après l'âge légal. Cet amendement propose de le supprimer, parce que ce type de dispositifs ne répond pas aux enjeux de la désertification médicale, ne peuvent pas se substituer à de vraies politiques ...