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Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en ...

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissem...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de transmission sans délai de l’information aux personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12, dès lors qu’elles sont identifiées, et leur traçabilité sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui ne permettrait pas de résoudre les questions de fond posées par la situation des grossistes-répartiteurs.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,8 » le montant : « 93,793 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 90,0 » le montant : « 90,025 ». III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite col...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de gouvernance de la sécurité sociale, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prévoit les modalités de mise en place d’une concertation par décret, afin de définir les modalités d’un pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le nombre de personnes risquant d'entrer dans la grande pauvreté est très élevé, que les déséquilibres de nos comptes sociaux vont peser sur les actifs présents et à venir pour le remboursement de la CADES, cet amendement indécent vise à exonérer des élus communautaires d'une partie de leurs ...

À l’alinéa 1, substituer à la date « 30 juin 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité réduire de 6 mois la période durant laquelle la téléconsultation serait remboursée à 100% par l'assurance maladie. Ce remboursement total par l'assurance maladie permettra d'accompagner l'usage de cet outil que nous ch...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 15° » les références : « , 15° et 18° ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendem...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant la mise en place d’une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements, dont les modalités seront déterminées par voie réglementaire. Cette tarificatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recett...

A l’alinéa 149, substituer au mot : « présent » le mot : « précédent » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2,6 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 2,2 % » le taux « 1,3 % ». Exposé sommaire : Lors de l’examen au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés, instaurant ainsi une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée aux organis...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 760 millions d’euros », le montant : « un milliard d’euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de contribuer à la recherche d’innovations sociales pour réduire les restes à charge des assurés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant...

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. » ; » Exposé sommaire : Le présent a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er septembre 2020 » la date : « 1er juin 2020 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 1er octobre 2020 » la date : « 1er juin 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». IV. – En cons...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de détention ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l’instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d’intervention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2022. Toutes les tarifications sont liées à cette convention. Bien que l'article 33 dans sa nouvelle version prévoie des dérogations fixées par décret, le principe du report de ...