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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réécrit par le Sénat a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) qui avait été mis en place de façon provisoire par l’Assemblé...

I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots : « assujettie aux » les mots : « exonérée des ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa vient modifier l’article qui prévoit les modalités d’octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d’investissement pour la santé. En l’état actuel du droit, les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dans un délai d’un an à compter de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d’activité de l’établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « présumées au vu des résultats d’un nombre d’essais thérapeutiques défini par décret et concluant à 90 % ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour un secteur qui pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6ter du présent projet de loi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut se saisir d’office pour mettre fin à » les mots : « se saisit d’office pour statuer sur la fin de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention ...

Après la deuxième occurrence du mot : « autonomie » insérer les mots : « et des travailleurs des différents secteurs de la sécurité sociale, ainsi que des représentants des usagers, ». Exposé sommaire : Cet article propose que « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de souti...

Rétablir lefde l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : «f) Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au IIbis du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1. « Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8°...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à tout moment, ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prono...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux et les mots : « 1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organis...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que de contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter les missions territoriales de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et, en particulier, à assurer une permanence d’accès aux droits. Pour assurer, dans les ter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments. Ce rapport évalue l’efficacité de son fonctionnement en tenant compte des spécificités du marché des spéc...

Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; «b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. », «c) Après le même 3° , il est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 28quate...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er septembre 2020 » la date : « 1er juin 2020 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 1er octobre 2020 » la date : « 1er juin 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». IV. – En cons...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « 4° Ces médicaments sont évalués au regard...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à supprimer de l’ordre juridique une des conditions définies dans l’article L. 512112 pour l’encadrement de l’accès précoce caractérisé lorsqu’un médicament est « présumé innovant ». Du p...