Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « que » insérer les mots : « si l’état clinique du patient le justifie, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’isolement et la contention sont des mesures graves et contraignantes auxquelles on ne peut recourir qu’au motif qu’elles soient justifiées par l’état cliniq...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 e...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De coordonner un service public de l’autonomie ; ». Exposé sommaire : La création de la nouvelle branche autonomie doit être accompagnée d’une ambition politique forte qui garantit à chacun un droit universel à l’autonomie. Pour assurer ce droit, il nous faut construire un service public d...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer », les mots : « , y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des négociations concernant les cotations de la visite à domicile ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite proroger la convention médicale actuelle qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie jusqu’au 31 mars 2023. Toutefois, il y a urgence à revaloriser la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'article 11 instaure un prélèvement de 175 Millions sur les réserves CAMIEG, le régime spécial des Industries électriques et gazières (IEG). L’insuffisance des remboursements servis par CAMIEG a c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiq...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire une différenciation entre les compagnies d’assurance et le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de p...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’obliger les exploitant·es agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de devoir, en forme de « punition », payer un malus. Quelle drôle de façon de faire que de « moderniser » en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l’ensemble des pers...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié » les mots : « l’installation des centres de santé ». Exposé sommaire : L’article 33 ter résulte d’un amendement gouvernemental adopté en premièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car celui-ci est déjà satisfait.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales, sans que ce soit à titre expérimental. En effet, l'IVG instrumentale n’est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caiss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au I de l’article 86 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale. La sup...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le 5° de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». » Exposé sommaire : Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Si l'objectif de lutter contre la fraude aux prestations sociales est partagé, il n'en reste pas moins que les moyens utilisés doivent être pertinents. Or, en l'espèce, il semble que cet article s'inspire d'une mesure déjà proposée par le Gouvernement pour lutter co...