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Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt-et-un ans de l’enfa...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, est substitué aux mots « est réalisé » le mot « débute ». La notion de réalisation est sans ambigüité en droit. Elle est donc plus juste car elle comprend la décision en elle-même.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

L’article L. 224‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les 1° à 4° du II sont ainsi rédigés : « 1° Les parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire de délaissement parental d’un retrait total de l’autorité parentale ; « 2° Les personnes qui justifient d’un lien de parenté ou d’alliance avec l’...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inscrire un écart d'âge dans la loi ne nous paraît pas justifié dans la mesure où chaque situation est différente. Les organismes en charge de l'adoption seront de meilleurs décisionnaires au cas par cas .

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. » Exposé sommaire : Cette demande du juge peut être légitime.

Le second alinéa de l’article 353‑1 du code civil est complété par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser ...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « résidant habituellement en France et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « les parents », les mots : « le père et la mère ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repèr...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que toute personne souhaitant recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu...

Le titre VII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la gestation pour autrui «Art. 342‑9.– I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pra...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'activité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) en France. Il est en effet essentiel pour la Démocratie de conserver le libre choix des parents de s’a...