Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 319 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que toute personne souhaitant recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu à l’article L. 225‑2.
Le terme « intrafamilial » n'est pas suffisamment explicite. Quel est la nature ou le degré du lien de parenté ou d'alliance ?
On peut craindre qu'une dispense d'agrément généralisée à toutes les adoptions intrafamiliales ne soit à l'origine de dérives incontrôlables.
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