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Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agrément est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du conseil départemental, ou en Corse, le président du conseil exécutif, ne peut retirer définitivement l’agrément qu’à l...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nat...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale spécifique et consiste dans le fait de laisser l’enfant seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, avec l’élément intentionnel qu’il n’y ait pas d’esprit de retour (section 1 du chapitre 7 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre un éclairage de la représentation nationale en ce qui concerne l’accouchement sous le secret, d’une part et l’accès aux origines, d’autre part. L’adoption du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour but de « valoriser davantage l’adoption simple ». En réalité, la nouvelle rédaction entraîne une certaine confusion puisqu'un double lien de filiation implique en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Or dans cet article, il s'agit de dire que l’enfant garde sa filia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa posi...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pays », insérer le mot : « tiers » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du département, des communes, de l’État » les mots : « de l’État, du département et des communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre les termes dans l'ordre consacré habituellement dans la loi.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement d'appel qui rappelle que l'adoption par des couples de même sexe est contraire à l'intérêt de l'enfant. La loi Taubira du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe permet aux couples homosexuels mariés de pouvoir adopter. L'un des arguments, qui reste valable aujourd'hui, des ...

Supprimer l’intitulé du titre Ier. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la mention des avis divergents sur les procès-verbaux de délibération des conseils de famille Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein du conseil de famille, il ne convient pas de publier les avis divergents. La t...

Après le mot : « adopté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, dans les situations d'adoption simple, il est souhaitable de rétablir dans la nouvelle rédaction du ...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une réponse aux enfants nés de personnes dont les factures mentales sont altérées. Elles se trouvent bien souvent dans des situations d’incapacité de s’occuper ...

À titre dérogatoire, les agréments en vue d’adoption en cours de validité au 11 mars 2020 peuvent être prolongés pour une durée d’un an par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a profondément bouleversé le parcours des ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour l’obligation d’intermédiation des adoptions internationales afin de ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en c...