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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Amendement de repli : réserver la dispense d’agrément au seul cas de l’adoption de l’enfant étranger du conjoint.

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 224‑8-7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce Comité d...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Un membre titulaire et un membre suppléant de l’union départementale des associations familiales et un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ». Exposé sommaire : Les UDAF ont pour vocation législative de représenter les familles dans toutes les instances départementales ...

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un pupille ou d’un enfant étranger » les mots : « de plusieurs enfants simultanément, français ou étranger, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la législation relative à l’agrément en vue de l’adoption précise que ce dernier peut être délivré pour l’adoption d’un ou de plusieurs enfants si...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la proposition de loi met fin aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) et ce sans aucune raison. Si le constat est que l’activité de recueil des OAA est aujourd’hui en baisse et ne concerne donc qu’un nombre réduit d’enfants, il serait néanmoins dommageable de supprimer cette po...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le droit existant concernant l’âge minimal requis pour chacun des adoptants ainsi que la durée minimale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est impératif pour lui d’avoir accès à ses antécédents médicaux, tout au long de sa vie. Il y a pourtant aujourd’hui rupture d’égalité pour nombre de pupille...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l'action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer ». Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission. Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'adoption soit réservée à deux personnes liées contractuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nat...

À la troisième phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies ainsi qu...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : «a) Au 2° , les mots : « le conjoint » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le mariage est également prohibé entre l'adopté et le concubin d...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

À l’alinéa 15, après le mot : « discriminations », insérer les mots : « en fonction notamment de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de l’ apparence physique, de l’ origine ethnique, ou de la religion ». Exposé sommaire : L’alinéa 22 vise à préciser les membres qui vont constituer le conseil de famille de...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale spécifique et consiste dans le fait de laisser l’enfant seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, avec l’élément intentionnel qu’il n’y ait pas d’esprit de retour (section 1 du chapitre 7 ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs français, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel ...