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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d'IS pour l'année 2017. - Cette mesure est en contradiction avec la politique du...

I. – Après le 3° du 3bis de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand des zones d'emploi sont reconnues comme remplissant les critères mentionnés aux 1° à 3°, le dispositif du bassin d'emploi à redynamiser s'applique à l'...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires est aujourd'hui fixé à 4,8 %. Un taux largement disproportionné au regard du niveau des taux d'intérêts a...

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET gÉnÉral(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés4 113 881 000 1301Impôt sur les sociétés3 984 881 000 Récapitulation des recettes du budget général(en euros) Numéro de ligneIntitulé de ...