Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 363 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».
Exposé sommaire :
Le taux des intérêts moratoires est aujourd'hui fixé à 4,8 %. Un taux largement disproportionné au regard du niveau des taux d'intérêts actuels. Sur le contentieux en question, il conduit à une charge d'intérêts tout bonnement ahurissante et inacceptable car pénalisant l'intérêt général. Le présent amendement propose donc de diviser a minima ce taux par deux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.