Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 363 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».
Exposé sommaire :
Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protéger les intérêts de l'État, il apparaît plutôt aujourd'hui comme jouant en sa défaveur. En effet, ce taux des intérêts moratoires de 4,8 %, va obliger l'État français à rembourser près de 1 milliard d'euros d'intérêts aux entreprises concernées par le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes.
Le présent amendement propose donc de diviser de moitié les intérêts moratoires de l'État, afin de les rendre plus conformes aux taux actuels, et dans le but de ne pas alourdir excessivement la charge publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.