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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les socié...

Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter deux mesures coûteuses pour les finances publiques et à destination des plus riches, afin de compléter le remboursement de 10 milli...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Nous sommes favorables à cette contribution exceptionnelle, qui ne sera payée que par les 318 plus grosses entreprises, sur les 3,4 millions que compte la France. Cela représente les 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si notre amendement consistant à doubler la contribution exceptionnelle était adopté, alors cet article n'aurait plus de sens, puisque l'État n'aurait plus besoin d'ouvrir des crédits supplémentaires pour rembourser une partie des 10 milliards. En effet, nous considérons que ce n'est pas à l'État de r...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard le 19 février 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l'article 1erde la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l'article 235ter ZCA du code général des impôts font l'objet d'un moratoire applicable jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire de l'État. » Exposé sommaire : Il résulte des contentieux liés à l'application des d...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une telle mesure perme...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposabl...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « exceptionnelle » les mots : « de solidarité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 1. IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 pa...

Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l'annulation de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distri...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et II » les mots : « , II et 1 à 3 du présent III ». Exposé sommaire : L'article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : L'article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est complété par les mots : « ai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Présidence de la Républiqu... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté) M. Giraud I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « réalisant » les mots : « qui réalisent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 24 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté) M. Giraud À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté) M. Giraud Au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté) M. Giraud À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté) M. Giraud I. – À l'alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « montants », insérer le mot : « respectifs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org