Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« exceptionnelle »
les mots :
« de solidarité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15.
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l'alinéa 1.
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ».
V. – En conséquence, après le mot :
« impôts »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
VI. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots :
« pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de pérenniser le dispositif présenté par le Gouvernement au présent article au travers, non pas d'une « contribution exceptionnelle », mais d'une « contribution de solidarité ».
Il maintient les taux retenus (15 %) par l'exécutif pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018, ce qui doit permettre des rentrées fiscales de l'ordre de 5 milliards d'euros et couvrir la moitié du coût du contentieux lié à l'application de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts.
Au-delà, il est ici proposé de pérenniser le dispositif à un taux réduit de 7,5 % pour chaque « tranche ».
Cette proposition présente plusieurs avantages :
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