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I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET gÉnÉral(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés4 113 881 000 1301Impôt sur les sociétés3 984 881 000 Récapitulation des recettes du budget général(en euros) Numéro de ligneIntitulé de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l'article 1erde la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par...

Rédiger ainsi cet article : « L'État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l'article 235ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d'intérêts moratoires tel que ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et un milliard d...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'été 2017, le Gouvernement s'est appuyé sur le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques pour justifier des coupes importantes dans les dépenses publiques, via un décret d'avance. Ces coupes, sans préavis, ont entraîné pour nos concitoyens et sur les territoires d'importantes diffic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Exposé sommaire : On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du ...

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Nous sommes favorables à cette contribution exceptionnelle, qui ne sera payée que par les 318 plus grosses entreprises, sur les 3,4 millions que compte la France. Cela représente les 0...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. Exposé sommaire : Les entreprises de l'économ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1bis. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code génér...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protég...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1bis. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code génér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Présidence de la Républiqu... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté) M. Giraud I. – À l'alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « montants », insérer le mot : « respectifs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 43 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté) M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller,... I. – À l'alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté) M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau... Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les socié... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org