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Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter deux mesures coûteuses pour les finances publiques et à destination des plus riches, afin de compléter le remboursement de 10 milli...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard le 19 février 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les so...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « exceptionnelle » les mots : « de solidarité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 1. IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est complété par les mots : « ai...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le 3° du 3bis de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand des zones d'emploi sont reconnues comme remplissant les critères mentionnés aux 1° à 3°, le dispositif du bassin d'emploi à redynamiser s'applique à l'...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'excédent est restitué » les mots : « les excédents respectifs sont restitués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. » Exposé sommaire : La contribution exceptionnell...

À la fin de l'alinéa 13, substituer au montant : « 1,6 millions d'euros » le montant : « 1,2 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et une contribution additionnelle à cette de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d'IS pour l'année 2017. - Cette mesure est en contradiction avec la politique du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si notre amendement consistant à doubler la contribution exceptionnelle était adopté, alors cet article n'aurait plus de sens, puisque l'État n'aurait plus besoin d'ouvrir des crédits supplémentaires pour rembourser une partie des 10 milliards. En effet, nous considérons que ce n'est pas à l'État de r...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre du c du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entrep...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une telle mesure perme...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et II » les mots : « , II et 1 à 3 du présent III ». Exposé sommaire : L'article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « réalisant » les mots : « qui réalisent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « légal déterminé en application de l'article L. 313‑2 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « égal au quart ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question du niveau des intérêts moratoires qui s'applique. C'est a...

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017. » Exposé sommaire : Ce qu'on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n'est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier. On peut en effet cré...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposabl...