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À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires est aujourd'hui fixé à 4,8 %. Un taux largement disproportionné au regard du niveau des taux d'intérêts a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l'article 235ter ZCA du code général des impôts font l'objet d'un moratoire applicable jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire de l'État. » Exposé sommaire : Il résulte des contentieux liés à l'application des d...

Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l'annulation de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : L'article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « légal ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposabl...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question du niveau des intérêts mora...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 3. III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». IV – En conséquence, procéder à la même substit...

Au premier alinéa, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une telle mesure ...

Titre III : Dispositions permanentes Les articles 11 et 12 de la loi n°2017- du décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux mesures coûteuses pour les finances publiques et à destination des plus riches, afin de compléter le remboursement de 10 milliards que l'État doit ef...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l'article 235ter ZCA du code général des impôts font l'objet d'un moratoire applicable jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire de l'État. » Exposé sommaire : Il résulte des contentieux liés à l'application des d...

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les ...

I. – Aux alinéas 1, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, substituer aux onze occurrences du mot : « exceptionnelle » les mots : « de solidarité ». II. – Après les mots : « du même code » supprimer la fin de l'alinéa 1. III. – Après les mots : « de toute nature » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour les exercices clos à compter ...

Titre III : Dispositions permanentes Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 2017- du décembre 2017 de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l'annulation de la contribution additionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 185,0 » le nombre : « 190,0 ». II. – À la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 192,1 » le nombre : « 197,1 ». III. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « demeure inchangé » les mots : ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 », les mots : « au plus tard le 19 février 2018 » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Pour les ent...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Nous sommes favorables à cette contribution exceptionnelle, qui ne sera payée que par les 318 plus grosses entreprises, sur les 3,4 millions que compte la France. Cela représent...

I. – Compléter les alinéas 1 et 3 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – À l'alinéa 2, et à l'alinéa 4, substituer au le taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l'article 1er de la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amend...