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1894 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021


12/12/2020 — Amendement N° 1055 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits du programme Sport, sur son action 1, à hauteur de 25 millions d’euros afin de financer l’expérimentation d’un Pas...

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15/12/2020 — Amendement N° 151 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles L. 423‑6 et L. 423‑17 du code de la construction et de l’habitation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

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14/12/2020 — Amendement N° 884 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IX. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subo...

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15/12/2020 — Amendement N° 766 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

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11/12/2020 — Amendement N° 463 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes40 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et ...

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14/12/2020 — Amendement N° 1026 au texte N° 3642 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement

À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8,1% » le taux : « 8,4 %». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’augmenter la cible d’incorporation en pourcentage d’énergie renouvelable dans la filière gazole en 2022 pour tenir compte de la croissance des biocarburants avancés ...

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14/12/2020 — Amendement N° 885 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4. Pour rappel, l’article 4 met en œuvre, avec l’article 3, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 4 a trois...

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15/12/2020 — Amendement N° 799 au texte N° 3642 - Article 45 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : II. – Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analys...

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12/12/2020 — Amendement N° 1002 au texte N° 3642 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Mme Yolaine de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lors des concertations avec les communes pour la création du Parc national de forêts, la dotation budgétaire complémentaire avait été présentée comme une compensation des pertes de recettes forestiè...

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12/12/2020 — Amendement N° 1066 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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14/12/2020 — Amendement N° 1082 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)
M. Viala, Mme Boëlle, M. Therry, M. Minot, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Vialay, M. Nury, M. Menuel, M. Hetzel

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la p...

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12/12/2020 — Amendement N° 301 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 et de les reporter sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204. L’aide médicale d’Etat consis...

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14/12/2020 — Amendement N° 439 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « urbanisme, », insérer les mots : « à une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération visée aux articles L. 300‑1 et suivant du même code, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

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14/12/2020 — Amendement N° 627 au texte N° 3642 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après le mot : « Guyane » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « , selon les modalités définies au présent IV. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement retire le fonds postal national de péréquation territorial des affectataires de la fraction de TVA versée en compensation de la suppre...

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14/12/2020 — Amendement N° 97 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)
M. Travert

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

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14/12/2020 — Amendement N° 642 au texte N° 3642 - Article 3 decies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative. L’Assemblée nationale, depuis...

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(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création100 000 0000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0
(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde010 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'...

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15/12/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Calvez, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Pételle, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Jacqueline D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise àcréer un programme dédié à la Recherche & Développement et à l’Innovation au sein de la mission « Enseignement scolaire ». Aucune organisation qu'elle soit publique ou privée...

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14/12/2020 — Amendement N° 682 au texte N° 3642 - Article 9 nonies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9nonies qui vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, à savoir les maisons d’a...

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14/12/2020 — Amendement N° 710 au texte N° 3642 - Article 15 bis F (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis F qui visant à supprimer le plafonnement de l’exonération de plus-values attachée à la cession de bateaux de navigation. Il sera remarqué que ce plafonnement à 100 000 euros correspond au plafond européen de 100 000 euros relatif aux aides de minimis att...

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