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I. – Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant : « 7°bisAprès le mot : « carbone », la fin du 3° du I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « et d’une taxe sur la masse en ordre de marche au titre de la première immatriculation en ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 3 880 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2021. « V. – Les per...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement supprime faute d’évaluation suffisante des nouvelles prérogatives lourdes de contrôle données à Pôle emploi. Sans remettre en cause le principe du contrôle, nous nous étonnons ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Le 14 novembre, 200 maires lançaient un appel au Président de la République pour demander à l’Etat d’être au rendez-vous de la solidarité. Ces 200 maires de toutes étiquettes politiques ont reven...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». « II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. « IV. – Le Gouvernem...

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 5842‑8 est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, les mots « d’aménagement prévue à l’article L. 2334‑13 » sont remplacés par les mots : « d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28. La première année de perception d’une attribution au titre de la dotation ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	320 000 000
Cohésion	320 000 000	0
Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 120 au texte N° 3642 - Article 58 (Non soutenu) M. Pupponi À l’alinéa 3, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation vert... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 510 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Tombe) M. Labaronne Rédiger ainsi cet article : I. – Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quatorzième ligne est ainsi modifiée : a) La première colonne est complétée par les mots : « d’une teneur en plomb excédant 0,005 g/litre » ; b) À la dernière colonne, le tarif : « 45,49 » est remplacé par l... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 392 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 150 000 000 Cohésion 150 000 000 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 131 au texte N° 3642 - Article 7 (Retiré) M. Laqhila Rétablir cet article 7 dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 837 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 1111 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à interpeller une nouvelle f... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 482 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 100 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 616 au texte N° 3642 - Article 2 (Adopté) M. Saint-Martin I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 1 570 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 2 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il rétablit ainsi le plafond du quotient familial par demi-part à 1 ... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe) Mme O'Petit À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 661 au texte N° 3642 - Article 4 nonies (Adopté) M. Saint-Martin Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 223 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés précitée... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1012 au texte N° 3642 - Article 2 bis B (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à obtenir une évaluation de l'opportunité de la déconjugalisation de l'impôt sur le revenu. En effet, depuis un certain temps, plusieurs cr... Voir tout l'amendement     20 21 22 23 24 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org