Vie de l'élève<...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la taxe de 20 % sur les bureaux qui s’applique pour les arrondissements 1, 2, 7 à 10 et 15 à 17 de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux, créée à l’initiative de deux anciens rapporteurs du b...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 50 000 000 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue pour 2021 un PSR de compensation des pertes de CVAE. Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de prévoir ce dispositif en projet de loi de finances initiale.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 50M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement des comm...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 5 000 000 | | Compétitivité | 5 000 000 | 0 | | Cohésion | 0 | 0 | Plan pour l’égalité r...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le «séparatisme». Les mesures présentées réclamen...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la rédaction du décret portant création de l’examen de conformité fiscale. En effet, en l’état actuel du droit, l’Examen de Conformité Fisc...
I. – À l’alinéa 59, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « ou nucléaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par les mots : « ou nucléaire ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et ...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire prévues au IV de l’article 220octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L’article 3decies du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, proroge de deux ans,...
Substituer au tableau de l’alinéa 41 le tableau suivant :«Catégorie de matières premièresSeuil pour les essencesSeuil pour les gazolesSeuil pour les carburéacteurs 1. Cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés7 %7 %0 % 1.1 Dont palme0 %0 %0 % 1.2 Dont soja0 %0,35 %0 % 2. Égouts pauvres issus des plantes sucr...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – La contribution mentionnée à l’article 13 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2021 exigée des assureurs pour leur activité 2021 est déductible de la contribution exceptionnelle prévue au I du présent article. » Exposé sommaire : Nous avions déposé en première lec...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « B. – Le III bis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, p...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer d’imposition sur les sociétés la part de bénéfices conservée en fonds propres par les entreprises. De nombreuses entreprises sont d’ores et déjà confrontées à des d...
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848. Le...
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...
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