Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) connaît une période de réorganisation sans précédent qui touche le cœur de ses missions. Cela se traduit par un transfert de fiscalité massif, à l'encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour Des Comptes en ce qui concerne la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, ayant procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du même code ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présen...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales et à leurs groupements la faculté d’exonérer les réseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le décret du 5 aout 2020 a institué une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Cette aide peut être attribuée dès lors que la date de conclusion du contrat de travail est comprise entre l...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « des parois opaques et vitrées ». Exposé sommaire : L’article 9 duodecies nouveau vient modifier le champ d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique. L’alinéa 12 précise que ce champ concernerait notamment « l’isolation thermique ». Une formulation très vague qui po...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les groupements de collectivités ayant perçu en 2021 la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que visés à l’article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent bén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les exploitations et entreprises agricoles qui produisent et commercialisent des produits sous AOP/IGP/Label Rouge rencontrent du fait de la crise sanitaire de grandes difficultés. Cet amendement p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, les lotisseurs aménageurs calculent la TVA sur la vente de terrains à bâtir qu’ils ont acquis sans droit à déduction de la TVA, suivant le régime de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous un faux prétexte de simplification, cet article représente une contrainte supplémentaire dans la vie quotidienne des entreprises et des artisans alors qu’ils ont tous besoin de se concentrer sur leurs activité économique dans un contexte conjoncturel fragilisé et non pas sur des démarches administ...