Égalité entre les femmes et l...
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant de la fraction du résultat net réalisé en 2020 qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. » » II. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 50 % » » III. - A la fin de cet articl...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 10 000 000 | | Compétitivité | 10 000 000 | 0 | | Cohésion | 0 | 0 | Plan pour l’égalité...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quater B visant à étendre la déduction prévue au II de l’article 39decies F du CGI aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Le r...
I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels ...
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 0,6 », le nombre : « - 2,8 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 11,3 », le nombre : « - 12,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger le Gouverne...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : la méthode des suppressions depuis 2017 pose nombre de questions, et les marges de progrès pour leur évaluation nous apparaissent substantielles Nous n’avons en l’état pas de rapport d’étape, ce mi...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le fonds de solidarité a été renforcé pour les entreprises fermées administrativement qui peuvent désormais choisir entre une aide de 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel de 2019. En revanche, l...
I - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa : « Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance et des industries alimentaires qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissée...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncièr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de mettre en place un suramortissement au titre des dépenses d’embellissement et de réaménagement des commerces et de l’amélioration de « l’expérience...
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) Les sociétés de coordination visées à l’article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation et leurs membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compe...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 200 000 000 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes ...
I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le 2° du A du II de l’article 278sexies est complété par unc ainsi rédigé : « «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; « Iter. – La trois...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à obtenir une évaluation de l'opportunité de la déconjugalisation de l'impôt sur le revenu. En effet, depuis un certain temps, plusieurs cr...
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 43 quater F qui vise à obtenir de la part du Gouvernement, avant le 31 juillet 2021, un rapport sur les perspectives d’une filière industrielle du biocarburant aéronautique. Le rapporteur général constate qu’une telle demande est déjà satisfaite. En effet, le ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œ...
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