Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 167 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2115 )
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Reda, M. Menuel, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Exposé sommaire :
Encadrer l’obligation de déclarer avantages et ressources à une autorité administrative avec un seuil à 10 000 euros au minimum risque d’engendrer des abus. Toute personne qui sera mal intentionnée, pourra détourner le cadre de la loi avec des transferts en-dessous de ces 10 000 euros. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas indiquer dans le texte un seuil minimum. Non seulement, il doit être bien inférieur à cette somme, mais surtout, la loi doit être la plus flexible possible, afin de pouvoir s’adapter avec le temps aux pratiques.
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