Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 182 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Reda, M. Menuel, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 44 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’augmenter le délai maximum de fermeture provisoire des associations dont l’activité menace gravement l’ordre public. Actuellement la durée de fermeture est de 6 mois au maximum et doit être proportionnée. Afin d’établir un suivi et une enquête plus poussée sur l’éventualité d’un acte de terrorisme ou de propos tenus, et d’idées diffusées provoquant violence, haine et discrimination, il est proposé ici de prolonger le délai de fermeture provisoire de ces lieux de culte.
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