Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 395 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative.
Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable (et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai), le montant global des dons reçus l’année précédente et le nombre de documents délivrés au cours de cette période.
Cette disposition ne présente aucun lien avec l’objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparatisme et l’islamisme radical. Outre le fait qu’il créé une nouvelle contrainte pour ces associations - particulièrement les plus petites - cet article ne parait pas avoir d’autre finalité qu’un recensement statistique. Ce n’est pas le bon véhicule législatif.
Aussi il convient de supprimer cet article.
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