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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 » les mots : « par le maire de la commune ou de l’arrondissement de résidence de la famille ». Exposé sommaire : Qui mieux que le maire de la commune ou de l’arrondissement de la famille résidente est habilité à accorder ou ...

I. – La présente loi fait l’objet d’une évaluation triennale qui donne lieu à la remise d’un rapport d’évaluation conjointement adressé par le Gouvernement au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. La première remise de ce rapport a lieu avant la fin du trente-sixième mois suivant la date de publication de cette loi. Ce r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 32 du présent projet qui prévoit que le droit de préemption ne peut s'exercer sur des immeubles ayant fait l'objet de donation entre vifs lorsqu'une association cultuelle en est la bénéficiaire. Il s'agit là d'une atteinte é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inspection académique peut contrôler les familles. » ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de mieux allouer les moyens de l’inspection académique en ciblant les contrôles p...

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut définir, en concertation la famille, un ...

Le 1° du I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux article 421‑1 à 421‑6 du code pénal ». Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore améli...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger ou exercer au sein d’un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non mem...

Au dernier alinéa de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , dès lors qu’il fait preuve des dispositifs et diligences mis en place pour prévenir l’infraction et dissuader les auteurs des contributions personnelles d’enfr...

Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mentionner les personnes agissant sous forme de groupement formé et d’entente commettant des violences ayant entraîné une mutilation ou une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose à l’ensemble du mouvement sportif un contrat d’engagement républicain. Aussi, il convient de le supprimer.

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une pers...

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