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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Or, dans cet article, le Gouvernement fait de la scolarisation dès 3 ans une obligation, et de l’instruction en famille une exception, possible avec une dérogation attribuée pour une année seulement et selon des critères très...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». Exposé sommaire : La notion de « contrat d’engagement républicain » fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un réel contrat, au sens du code civil ou du droit admi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le 13° de l’article 7 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est supprimé. II. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à...

À l’alinéa 2, après les mots : « association cultuelle », insérer les mots : « ni enseigner ou diriger un établissement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les interdictions faites aux personnes ayant été condamnée pour une infraction terroriste au sens du code pénal. Celles-ci ne pourront plus enseigner dans un établissem...

A l’alinéa 13, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cette association ou ce groupement ou par leurs dirigeants agissant au nom de l’association ou du groupement concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses m...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24, 24 bis et 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la jugement par comparution immédiate d'autres délits prévus par la loi de 1881, comme la négation des crimes contre l'humanité ou l'injure à caractère...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet article ne s’applique pas à tout citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vient souligner le caractère limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers de venir s’instal...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le délai de validité de la déclaration de qualité cultuelle. Une association cultuelle n’a pas vocation à changer de qualité régulièrement, il semble donc raisonnable d’allonger ce délai pour une réévaluation tous les dix ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie da...

Au début de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « favorable », sont insérés les mots : « à moins que de tels actes entrent dans les prévisions de l’article 433‑3-1 ». » Exposé sommaire : Il existe des risques sérieux de recoupement entre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « Sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de souligner les travaux rendu dans le cadre du rapport n° 595 (2019‑2020) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la co...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l'article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet ...

I. – Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a contracté simultanément en France plusieurs mariages (polygamie) ». I. – Tout étranger ayant contracté simultanément en France plusieurs mariages (polygamie) sera condamné ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , ou l’accès à un équipement public, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou l’accès à l’équipement public ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « subvention », insérer les mots : « ou de l’accès à un équipem...

I. – Au titre du projet de loi, substituer au mot : « confortant » le mot : « garantissant ». II. – Compléter le même titre par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendications communautaristes qui ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé : « Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginité entre les deux époux, ou de l’un d’eux, est avérée ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots : « a...