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1860 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3649 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages confortant le respect des principes de la République
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’enfant est inscrit sous ce statut spécifique auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel d...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1514 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Hennion, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Maire, Mme Leguille-Balloy, M. Raphan, M. Anato, Mme Clapot, Mme Provendier...
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et dans la famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation au numérique des enfants même dans le cadre de l'instruction en famille. De cette manière, les enfants disposeront d'une éducation aux droits et au...
16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1808 au texte N° 3649 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangère » les mots : « établie à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP480 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Pen
Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeants d’une association.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1071 au texte N° 3649 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP172 au texte N° 3649 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de France Urbaine lors de son audition. L’article étend la procédure de référé liberté exercée par le préfet. Une telle disposition risque de jeter le discrédit sur l’ensemble des élus de la République, qui sont pourtant les premiers remparts contre le sépar...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP182 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Le seul fait pou...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1143 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus ou de retrait des subventions sont susceptibles de recours en référé-liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les décisions de rejet ou de retrait des sub...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1473 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M...
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ». Exposé sommaire : La première version de ce projet de loi prévoyait l’attribution d’un numéro ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1632 au texte N° 3649 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Forteza
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut nécessairement une politique de protection par la puissance publique des personnes - notamment concrétisée par une politique pénale judiciaire dotée d’orientations claires, pragmatiques et financées en moyens humains et matériels. Cette juste action publique ne peut être remplacée par la cr...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP359 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Hemedinger
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1186 au texte N° 3649 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP893 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Pupponi
À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain. Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1522 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Dubost, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, Mme Pételle, Mme Lakrafi, Mme Peyron
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Quelles que soient les modalités, l’instruction obligatoire doit comporter une initiation ou une formation aux principes républicains en matière de liberté, d’égalité et de non discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la liberté de conscience, de resp...
16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1802 au texte N° 3649 - Article 30 (Adopté)
M. Boudié
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ». Exposé sommaire : Suppression d’une référence inutile.
16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1814 au texte N° 3649 - Article 50 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République, »; « b) Au...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1343 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Meunier, M. Viala, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Mi...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 » les mots : « par le maire de la commune de résidence de la famille. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : De nombreuses familles privilégient l’école à la maison en faisant de ce principe parf...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP410 rectifié au texte N° 3649 - Article 1er (Adopté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « notamment », les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : L’article 1er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcit...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1466 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Après un délai d’un mois, le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut acceptation. » Exposé sommaire : Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1051 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Perea, Mme Silin, Mme Vanceunebrock
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
