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À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeun...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde de l’ordre public » les mots : « sûreté nationale et collective ». Exposé sommaire : Ces termes sont plus appropriés dans le cadre de cet alinéa.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de faire peser de lourdes charges sur les associations relevant de la loi de 1901 mais assurant un culte. Les nouvelles obligations créées par cet article, et notamment l’obligation de certification des comptes, seraient très contraignantes à la fois pour les associations ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée par l’autorité de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département peut diligenter une enquête qui est notifiée préalablement aux personnes r...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’État en raison de leurs objets ou de l’intérêt général des actions qu’elles mènent. Ce...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après les mots : « des agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel q...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu’apporter de la confusion. Il était jusqu’alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit fournir à ses dirigeants une formation aux pr...

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « agissements », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre à un Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou gro...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et de leur capacité à les mettre en œuvre. » Exposé sommaire : L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre publ...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « éducation », insérer les mots : « et d’avoir accepté expressément de se soumettre à la dispense d’un enseignement républicain dont le contenu et les modalités sont fixés par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour tout enfant bénéficiant de l’aut...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au titulaire d’un contrat signé avec un acheteur, dans le cadre d...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fond d’état d’urgence de défense des principes de la République dont la gestion serait territorialisée et déléguée aux préfets qui pourraient ainsi financer et encourager spécifiquement les associ...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Cet article vise à s’assurer qu’aucune subvention publique ne puisse être versée à une association ne respectant pas les valeurs de la République. Or, si l’article 6 dans sa forme actuelle via le « contrat d’engagement républicain » entend f...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 vise à encadrer strictement la liberté reconnue aux parents d’instruire leurs enfants au sein de la famille. Il s’agit là d’un droit reconnu de longue date par la loi, consacré par de nombreux textes juridiques et confirmé par la jurisprudence. Tout au long de son histoire, l’École de la R...

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Il communiquent annuellement au r...