Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1092 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4. ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1838 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1431 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après les mots :« violences familiales ou conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1695 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Granjus, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, M. Maire,...

Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant : « Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du co...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1551 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Pouzyreff, M. Martin

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « enfant, » insérer les mots : « y compris afin de respecter le choix d’instruction des personnes qui en sont responsables, ». Exposé sommaire : La liberté d’instruction est un droit fondamental depuis la loi sur l’instruction obligatoire du 28 mars 1882. La Déclaration universelle des d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1723 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Fabre, Mme Atger, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gayte, Mme Hammerer, M. Matras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1272 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré)
Mme Guévenoux, M. Chouat, M. Guerini, M. Eliaou, Mme Rossi

À l’alinéa 2, après les mots : « sont diffusées », insérer les mots : « par tous moyens ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de compléter la liste des motifs permettant la fermeture, par le préfet, des lieux de culte dans lesquels sont tenus certains propos, diffusées certaines idées ou organisées certaines activités. Il convie...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP459 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la création d’un code cohérent de l’éducation périscolaire, de l’éducation populaire et des secteurs socio-éducatifs et socio-culturels. L’opportunité de ce code peut être étudié en élargissant le code de l’éducation, ou celui du spor...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1087 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat. L'article premier de la Constitution instaure que "...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP132 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Marilossian, M. Testé, Mme Michel, M. Vignal, Mme Brunet, Mme Mörch

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à lutter contre les séparatismes. Les séparatismes sont entendus comme ceux fondant l’éducation des enfants à partir de lois religieuses supposées supérieures à celles de la République. Cette objectif apparaît dans l’article 1 du projet de loi dan...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1375 au texte N° 3649 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Blin

Il est établi comme valeur républicaine le droit de quitter une religion ou de changer de religion. Exposé sommaire : La République Française s’honore de défendre les libertés parmi lesquelles la liberté d’expression, liberté du culte et la liberté de conscience. Selon nos principes républicains et une formule simple et claire, la loi assure...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1726 au texte N° 3649 - Article 21 (Irrecevable)
Mme de Lavergne

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1724 au texte N° 3649 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Gayte, M. Matras

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit donner à la personne qui en fait la demande, toutes les informations nécessaires destinées à lui permettre d’accéder à un accompagnement ou une protection de la part des services compétents. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1403 au texte N° 3649 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 111‑3‑1. ‒ Les personnels de l’Éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et de l’ensembl...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP517 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Thill, Mme Descamps, M. Meyer Habib

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet article vise à porter l’interdiction faite à une personne condamnée pour fait de terrorisme à diriger ou administrer une association cultuelle de dix à trente ans. Dix ans sont en effet trop courts, puisqu’une personne, condamnée à vingt ou vingt-cinq an...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP215 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté d’instruction est un principe fondamental de notre démocratie. De nombreux français, qu’ils aient recours ou non à l’instruction en famille, y sont très attachés. Le fait de décider d’instruire à domicile pour des raisons qui appartiennent aux familles n’est pas la démonstration d’un quelcon...