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Au premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « loi », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et de quarante‑huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l...

Après l’article 444‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 444‑12 ainsi rédigé : « Art. 444‑12. - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de r...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise dans son article 21 à restreindre l’instruction dans la famille. Cette instruction à domicile, qui, bien que né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constituti...

L’article L. 914‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » ; 2° Au II, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° ». Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : La liberté d’instruction est un principe fondamental de notre démocratie. De nombreux français, qu’ils aient recours ou non à l’instruction en famille, y sont très attachés. Le fait de décider d’instruire à domicile pour des raisons qui appartiennent aux familles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une information relative à ce consentement doit être renouvelée régulièrement au mineur concerné et au ou aux titulaires de l’autorité parentale selon une périodicité e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « haineux, » sont insérés les mots : « à la laïcité et à l’enseignement laïque des faits religieux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enseignants puissent se former sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 5° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une modification opérée par l’article 3 qui revient à contourner le juge d’instruction. En effet, dans le code de procé...

À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de durcir la sanction à l’encontre du directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou so...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et la lutte contre l’islamisme radical et politique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi. En effet, ce projet de loi ayant changé plusieurs fois d’intitulé avant son dépôt définitif du 9 décembre dernier, il a perdu l’un des fondements même de s...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité d’invoquer des motifs relatifs aux convictions politiques, philosophiques ou religieuses, pour justifier le choix de l’instruction en famille. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restric...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :