Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Après le même premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, en considération d...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1, après chaque occurrence du mot :« propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs ». III. – L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « V.- On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant tempora...

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’exercice à titre commercial d’activités de vente de chats ou de chiens au sens du IV de l’article L. 214‑6 est interdit sauf s’ils sont issus de fondations ou d’associations de protection des animaux disposant d’un refuge au sens de l’article L. 211‑24. » Exposé...

I. – À l’alinéa 10, après les mots : « ayant pour finalité de », insérer les mots : « réhabiliter et de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13, 14 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler que la vocation première des établissements prodiguant des soins aux animaux est de ...

Après le septième alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « 5° ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les personnes responsables l’ont été. » Exposé sommaire : Emmanuel Kant n’est pas le seul penseur à avoir,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques mentionnés au I. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdict...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑5‑1. – I. Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutt...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés ...

Au second alinéa, substituer aux mots : « Un certificat de sensibilisation », les mots : « Une attestation de connaissances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever l’ambition de l’article 1er en instaurant une attestation de connaissances plutôt qu’un certificat de sensibilisation. Cette attestation sera délivrée à l’issue d’...

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » , sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article 521‑1 du code pénal punit, de deux ...