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213 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
16/01/2021 — Amendement N° CE132 au texte N° 3661 - Article 14 (Rejeté)
Mme O'Petit
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « itinérants », insérer les mots :« ou fixes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 14 vise à interdire à terme les spectacles d’ours ou de loups. L’auteure de l’amendement estime que les ours ou les loups ont des impératifs biologiques qui n...
19/01/2021 — Amendement N° CE203 au texte N° 3661 - Article 8 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias
Rédiger ainsi cet article : « L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : « I. - Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot: « trois » et le nombre :« 30 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » « II. - Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou n...
16/01/2021 — Amendement N° CE156 au texte N° 3661 - Article 5 (Tombe)
Mme O'Petit
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le sexe s’il est connu ; ». Exposé sommaire : L’article 5 vise à modifier l’article L. 214‑8-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant à d’autres espèces que les chiens et les chats les conditions de publication d’une offre de cession des animaux de compagnie. Les animaux de comp...
16/01/2021 — Amendement N° CE115 au texte N° 3661 - Avant l'article 12 (Irrecevable)
Mme Rossi
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
19/01/2021 — Amendement N° CE196 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette dérogation permettant la participation à des spectacles d'animaux castrés ou ayant subi une intervention chirurgicale destinée à empêcher leur reproduction n'est pas pertinente.
15/01/2021 — Amendement N° CE75 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot
Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les é...
16/01/2021 — Amendement N° CE145 au texte N° 3661 - Article 7 (Adopté)
M. Dombreval
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant » les mots : « commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2021 — Amendement N° CE138 au texte N° 3661 - Article 7 (Adopté)
M. Dombreval
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réclamée », insérer les mots : « à ce propriétaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/01/2021 — Amendement N° CE195 au texte N° 3661 - Article 15 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron
A l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Le faible nombre d'élevages existant actuellement en France invite à envisager une interdiction plus rapide des élevages de visons, dans un délai de deux ans.
19/01/2021 — Amendement N° CE183 au texte N° 3661 - Article 11 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : "Le fait d'acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement d'une telle image ou représentation par le biais d'un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni ... (le rest...
18/01/2021 — Amendement N° CE164 au texte N° 3661 - Article 2 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ». Exposé sommaire : Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.
16/01/2021 — Amendement N° CE127 au texte N° 3661 - Article 5 (Retiré)
Mme O'Petit
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – l’origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature notamment) ». Exposé sommaire : L’article 5 vise à modifier l’article L. 214‑8-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant à d’autres espèces que les chiens et les chats les conditions de publication d’une of...
19/01/2021 — Amendement N° CE180 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Retiré)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », insérer les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chio...
15/01/2021 — Amendement N° CE36 au texte N° 3661 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Degois
Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’âge du carnivore domestique destiné à être introduit sur le territoire français, doit être attesté par certificat vétérinaire selon une procédure établie par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la procédure...
15/01/2021 — Amendement N° CE58 au texte N° 3661 - Avant l'article 12 (Non soutenu)
Mme Mauborgne
Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
18/01/2021 — Amendement N° CE168 au texte N° 3661 - Article 4 (Adopté)
M. Dombreval, Mme Romeiro Dias, M. Houbron
Supprimer la seconde occurrence des mots : « à son initiative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.
19/01/2021 — Amendement N° CE184 au texte N° 3661 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias
Après l’article 521‑2-1 du code pénal, insérer un article 521‑2-2 ainsi rédigé : « Art 521‑2-2. – I. – Est puni des peines prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit. 1° D’ai...
16/01/2021 — Amendement N° CE135 au texte N° 3661 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme O'Petit
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la destination des chats et des chiens, notamment les invendus, ayant fait l’objet d’une cession l’année écoulée par les entreprises exerçant à titre commercial l’activité de vente d’animaux de compagnie, au sens du IV de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche mariti...
13/01/2021 — Amendement N° CE5 au texte N° 3661 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Audibert, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Porte,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/01/2021 — Amendement N° CE32 au texte N° 3661 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
