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À l’alinéa 8, après la référence : « L. 212‑10 », insérer les mots : « ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, ». Exposé sommaire : Si l’identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, l’identification des chats n’est obligatoire que depuis janvier 2012, ce qui explique le nombre important...

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles telles que définies à l’article 521‑1 du code pénal, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : « Je cherche un mec et u...

Au second alinéa, substituer aux mots : « à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » les mots : « à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sex...

I.-Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. » II.- En conséquence, après l’alinéa 16, insére...

I. - Après le mot : « animaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des espèces mentionnées au I ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III » les mots : « des espèces mentionnées au I ». III. – En conséquence, supprimer les ali...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de co...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux ; « – leur sexe, s’il est connu ; « – leur lieu de naissance ; ". Exposé sommaire : Le présent amendement complète ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : ", en vue de sa diffusion,". Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi prévoyait une constitution de l’infraction uniquement si elle a été faite « en vue de sa diffusion ». Il convient de sanctionner les individus qui commettent cette infraction même en vue de consulter les images et représentatio...

L’article est ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑36 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, c...

À l’alinéa 2, après le mot : « production », insérer les mots : « et à la commercialisation ». Exposé sommaire : L’amendement vise à interdire la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France, ce qui permet d’interdire la vente de la fourrure des lapins Orylag, qui sont destinés à l’alimentation.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le demandeur » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa, rédiger ainsi l’intitulé de la sections 6 : « Dispositions relatives à certaines espèces non-domestiques et domestiques détenues en captivité à des fins de divertissement » Exposé sommaire : Le titre initial de cette division posait un problème de rigueur, puisque les espèces visées par l’article 12 et 13 ne se limite...

Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « initiative », insérer les mots : « ou à la demande d’une association de protection des animaux ». Exposé sommaire : Les associations de défense des animaux jouent un rôle essentiel dans la stérilisation de milliers de chats chaque année. Il s'avère donc pertinent qu'elles soient a...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans préc...

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement, de 30 000 euros d’amende et d’une interdiction pour au moins un an de détention d’un animal domestiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions et établir des distinctions entre les différentes institutions accueillant des cétacés. Les spécimens de cétacés présents en parcs zoologiques français font l’objet de la même attention et de la même expertise des équipes de soigneurs que d’autres es...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate de l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur du II de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.